L’état des lieux locatif
Que vous soyez propriétaire ou locataire, l'état des lieux d’entrée est essentiel lors de la signature d'un bail. De plus, la nouvelle loi sur les baux à loyer, prévoit l'obligation d'un état des lieux à l'entrée du locataire. Passer par un professionnel pour la rédaction d’un état des lieux locatif permettra d’éviter les litiges
L'état des lieux est une description écrite et détaillée de l'état dans lequel se trouve le bien loué. On y relève l'état des décors tels que les revêtements muraux, les revêtements de sol, les sanitaires, les appareils de chauffage, etc... et ceci de manière complète pour tout le bien concerné.
L'état des lieux est établi dans le but de déterminer l'état dans lequel le locataire reçoit l'immeuble à son entrée. Cet état des lieux permettra d'établir les dégâts locatifs éventuels à charge du locataire lors de la libération des lieux. Dans l'intérêt des deux parties, il est primordial que cet état des lieux soit établi par un expert immobilier.
La loi prévoit qu'en l'absence d'état des lieux locatif à l'entrée, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail. Autrement dit, le bailleur devra prouver par tout moyen de droit que les dégâts ont été occasionnés par le locataire. La clause telles que 'Le locataire déclare que l'appartement est en bon état' n'a pas valeur d'état des lieux aux yeux de la loi sur les baux à loyer.
Lors de la sortie locative, l'expert désigné comparera l'état dans lequel le locataire laisse l'immeuble par rapport à l'état des lieux d'entrée, et ce, en tenant compte de l'usure normale et de l'occupation des lieux.
L'expert établira un procès-verbal d'état des lieux de sortie reprenant le montant d’indemnités dans les réparations locatives éventuelles.
