Le permis de location en Région Wallonne
En Région wallonne, les propriétaires de certains logements individuels ou collectif ne peuvent mettre ce bien en location sans avoir obtenu un permis de location. Les logements concernés par ce permis doivent répondre à certaines exigences minimales de salubrité, de sécurité, de superficie, de respect de la vie privée. Ces points sont contrôlés lors de la procédure d’obtention de ce permis.
Le décret prévoit que le permis de location s'applique aux logements collectifs, aux petits logements individuels, ainsi qu’aux bâtiments dont l'affectation a été changée et utilisés aux fins de logement, loués à titre de résidence principale .
On entend par petit logement individuel le logement dont la superficie habitable ne dépasse pas 28 m². Pour la notion de logement collectif, il faut qu'au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire soit utilisé par plusieurs ménages.
Ces notions s'appliquent également pour les logements d'étudiant.
Une dérogation exiiste cependant pour les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur pour autant que l'immeuble comprenne au maximum deux logements loués et quatre locataires.
